Après le Sénat, la commission mixte renforce tous les articles liberticides de
DADVSI. Le groupement UMP à la solde des majors a modifié le texte afin de le rendre encore moins démocratique que le
Patriot Act
américain.
Voici le compte rendu de cette journée du 23 juin 2006 par
EUCD.INFO:
Paris, le 23 juin 2006 - L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance de
la nouvelle version du DADVSI élaborée en commission
mixte paritaire hier. Tous les articles attentatoires aux droits et
libertés ont été conservés, voire aggravés dans des conditions
indignes d'une démocratie. (1)
La volonté de mise en place de dispositions visant à organiser un
filtrage de l'internet et un contrôle généralisé de l'usage privé des
oeuvres se confirme, tout comme la volonté de censure des auteurs de
logiciels libres. La copie privée n'est nullement garantie par le
texte, et le «compromis» autour de l'interopérabilité mis en avant par
le gouvernement, le président du groupe parlementaire UMP, Bernard
Accoyer, et une partie de la presse n'existe pas : le travail de
l'Assemblée sur l'interopérabilité a été totalement vidé de sa
substance, au mépris des droits du consommateurs et de la libre
concurrence.(2)
L'initiative EUCD.INFO dénonce donc avec force un texte encore plus
inacceptable et inapplicable que la version du Sénat, qui va bien au
delà, voire à l'encontre, des obligations communautaires de la France.
Ce texte contient des dispositions qu'aucun pays démocratique dans le
monde n'a jamais adopté, notamment les fameux amendements Vivendi
Universal. (3)
EUCD.INFO dénonce évidemment tout autant le passage en force organisé
par le ministère de la culture, les rapporteurs, les présidents de
groupe UMP et la garde rapprochée de Nicolas Sarkozy, pour faire
passer ce projet de loi surréaliste au mépris des droits du
Parlement. (4)
Depuis plusieurs mois, le n°2 du gouvernement intervient en effet
directement sur ce dossier. En janvier, après avoir tenté de mettre
d'accord en une heure sous l'oeil des caméra, toutes les parties
prenantes sans évidemment y parvenir, il a préféré adopter une méthode
plus discrète pour satisfaire les attentes de certaines d'entre elles.
Sourd aux explications des acteurs de l'internet, le Président de l'UMP
a ainsi donné des consignes de vote contraires aux arbitrages du Premier
Ministre pour que les amendements Vivendi Universal soient adoptés. Son
conseiller parlementaire avait d'ailleurs été dépêché à l'Assemblée et
au Sénat pour s'assurer que la commande passée au ministre d'État était
bien livrée par les élus de la majorité, n'hésitant pas, par exemple, à
appeller le responsable du groupe UDF au Sénat. Tout comme il l'avait
fait en décembre, il est également intervenu face à la grogne de
certains élus UMP opposés à la suppression annoncée du seul point
d'équilibre du texte (l'article 7 voté à l'unanimité des députés), (5)
À ce stade, l'initiative EUCD.INFO demande à Nicolas Sarkozy de cesser,
en tant que président de l'UMP, d'intervenir sur ce dossier, dans
l'ombre et dans le mauvais sens, de laisser, en tant que ministre
d'État, la représentation nationale se déterminer librement, et, enfin,
d'étudier le dossier sérieusement et sans parti pris, puis de faire
connaître, en tant que candidat à la présidentielle, sa position sur le
projet de loi DADVSI. Les internautes sont aussi des électeurs, et il ne
faudrait pas que le Premier Ministre apparaisse comme seul auteur de ce
texte avec les députés qui ne voteront pas contre le texte.(6)
L'initiative EUCD.INFO demande donc très officiellement à Nicolas
Sarkozy de déclarer publiquement s'il pense que le DADVSI doit être
adopté dans sa version actuelle.
*I - Références*
(0) Tableau comparatif Sénat/CMP
(1) DADVSI : le gouvernement passe en force pendant la commission mixte
paritaire
(2) DADVSI : l'interopérabilité sacrifiée en CMP
(3) Détail sur les amendements Vivendi Universal
(4) Parodie de démocratie
(5) Canard Enchaîné (28/12/2005) : dans la Mare aux canards « Sarko
témoin à (télé)charge »(« Copain d'artistes (Reno, Clavier) et de
dirigeants des "majors" du disque et du film, Sarkozy avait fait le
forcing en leur faveur (...) », « il a publiquement désavoué
l'amendement de ses petits camarades députés et il leur a envoyé deux de
ses conseillers, Frédéric Lefebvre et Constance Le Grip, pour les travailler au corps »),
(6) Tribune : DADVSI, la dernière illumination de Villepin
*II - Annexe : Que fait le DADVSI ?*
Concrètement, le DADVSI constitue ou organise, notamment :
* *une extension abusive du droit d'auteur* (article 7, 7 bis A, 8,
14 bis) : transformation de la copie privée et du droit de lire en
droits exlusifs, l'auteur pouvant désormais autoriser ou interdire
ces actes à l'aide de dispositifs de contrôle d'accès et de copie
(«mesure technique») ;
* *une présomption de culpabilité généralisée pour le public*
(article 13 et 14) : interdiction de neutraliser ou de publier un
moyen permettant de neutraliser un dispositif protégé au titre de
«mesure technique» mais portant par exemple atteinte à la vie
privée ou empêchant un usage licite, le simple fait de décoder une
oeuvre à l'aide d'un logiciel non autorisé est puni de 3 750 euros
d'amende, le fait de proposer à autrui un tel logiciel est puni
six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ;
* *une censure des auteurs de logiciel libre* (article 7 bis A) :
création d'une autorité administrative pouvant interdire la
publication d'un logiciel libre accédant à des informations
protégées, en négation du droit moral de divulgation des auteurs
de logiciels libres, droit reconnu d'ordre public qui conditionne
l'exercice de la liberté de création, liberté fondamentale ; les
utilisateurs de logiciels libres qui passeront outre risqueront
donc, pour les premiers, 3 750 euros d'amende, pour les seconds,
six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende ;
* *une responsabilité aggravée du fait d'autrui* pour les
internautes (article 14 ter A), les auteurs et éditeurs de
logiciels, les fournisseurs d'accès et les éditeurs de services en
ligne, (12 bis, 14 quater) et ce pour imposer des dispositifs de
filtrage et empêcher la circulation d'informations ou de moyens
techniques permettant de les contourner, au risque de porter
atteinte à la vie privée, à la liberté de communication et à la
liberté d'expression ; l'article 14 ter A prévoit ainsi une
obligation pour les fournisseurs d'accès de mettre à disposition
de leurs abonnés des DRM et une obligation pour les internautes de
les installer ;
* *une atteinte à la libre concurrence* (7 bis A) : par la mise en
place de licences RAND sur les informations essentielles à
l'interopérabilité et la création d'une obligation de résultat
surréaliste en terme de contrôle d'usage pour les auteurs et
éditeurs de logiciels désireux de publier des lecteurs
interopérables d'oeuvres numérisées ;
* *une privatisation de missions régaliennes* (14 ter A, 14
quater) : demande à des acteurs privés de mise en oeuvre
permanente de moyens visant à préserver l'ordre public et
normalement mis en oeuvre ad hoc sous le contrôle de l'autorité
judiciaire et à la charge de l'État ;
* *une atteinte à la neutralité de la technique* (12 bis) en
considérant qu'un logiciel communicant peut être «manifestement
destiné» à l'échange de données numériques protégées par le droit
d'auteur, et en punissant de trois ans de prison et 300 000 euros
d'amende, toute personne qui concevrait, distribuerait ou
inciteraient à l'usage d'un tel logiciel.L'équipe EUCD.INFO
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